Mentions légales

Dénomination ou raison sociale du propriétaire du site : 

serruriers-artisans-paris.com​

Adresse du siège social

69 rue louise michel 92300 Levallois-Perret

Capital social

500 euros

Numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

821 019 643

Hébergement

OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

Données personnelles

En application de la loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de la société serruriers-artisans-paris.com​ au 69 rue louise michel 92300 Levallois-Perret ou par voie électronique à l’adresse email suivante : assistancegm24@outlook.fr
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.

Liens hypertextes

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Dans le cadre d’intervention de dépannage en serrurerie et pose de serrures à domicile.

 

Il est recommandé de lire attentivement les « CGV », avant toute passation de commande. En cas de questions, le client peut contacter
La centrale des serruriers -  69 rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret – 0184782688 – assistancegm24@outlook.fr

 

1- Objet : Les présentes CGV régissent les prestations fournies par La centrale des serruriers auprès de clients pour des prestations de dépannage et pose de serrures. De son côté, le client, certifie posséder toute capacité pour contracter.

2- Prix et Méthode de facturation selon secteur géographique : Facturation au temps passé. 
- Jour : application d’un forfait de main d’œuvre minimum facturable, facturation sur la base d’une heure plus un déplacement, puis facturation par heure entamée. - Nuit : forfait minimum d’une heure de main d’œuvre plus un déplacement - Tarifs horaires et déplacements majorés de 18h à 8h, dimanches et jours fériés.


Pour le cas particulier des opérations ne pouvant être chiffrées précisément (main d’œuvre et fournitures) au moment de l’élaboration du devis, la société facturera la main d’œuvre au temps passé sur la base de la tarification horaire en vigueur, et dans la limite maximale de 3 heures d’intervention, ce qu’accepte par avance le client. Ce tarif horaire n’inclut pas le prix des fournitures qui seront facturées en sus après accord préalable du client.  

3- Devis-Commande : L’établissement d’un devis est obligatoire à partir d’un montant de 150€ T.T.C (arrêté du 2 mars 1990. La durée de validité d’un devis est de 2 mois ; passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par la société, il convient d’en demander la confirmation. Le devis aura été préalablement accepté et signé par le client. Il aura ainsi valeur de Bon de Commande pour l’exécution des travaux. 

Les devis sont payants (application d’une prise en charge) dans le cas où ils ne sont pas acceptés par le client. L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l’élaboration du devis devront faire l’objet de devis complémentaire. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

4-Droit de rétractation : Selon l’article L 121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il peut être exercé soit en retournant le formulaire ci-dessous ou sur papier libre que le client adressera par courrier à la société. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues à la société. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sollicitées par le client pour des travaux d’entretien  de réparation réalisés en urgence à son domicile ou à des articles ou pièces détachées commandées spécifiquement et en urgence personnalisées à la serrure ou à la porte du client. 

5- Facture et paiement : Toutes les factures sont payables au comptant. Le temps de main d’œuvre nécessaire à l’approvisionnement de certaines pièces détachées sera facturé. Dans le cas d’un devis (hors travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence), un acompte de 40% pourra être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier. Dans ce cas, l’encaissement de cet acompte ne sera effectué par la société que 8 jours après la signature de la commande. A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret Art D 441-5 du code du commerce. 

6- Réclamations : Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : La centrale des serruriers -  69 rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret – 0184782688 – assistancegm24@outlook.fr

         
7- Garanties - Service Après-Vente : Les articles fournis et posés sont couverts dans le cadre de garanties du fabricant, sauf déplacement et main d’œuvre qui sont garantis 90 jours. Les travaux sont également garantis contractuellement 90 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture ou interventions ayant fait l’objet d’une réserve du technicien sur la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune intervention extérieure ou mauvaise utilisation, la Société interviendra à titre gracieux.
8- Clause de réserve de propriété : De convention expresse, est réservée à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.

9- Responsabilités - Force majeure - Assurance : Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la société pour l’organisation et la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d’un tiers qui entraînerait pour la société l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

10- Informatique et liberté  : Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à La centrale des serruriers -  69 rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret – 0184782688 – assistancegm24@outlook.fr. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de la société ou utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société.
 
11- Litiges et Droit applicable : les présentes CGV sont soumis au Droit Français - En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judicaire. Le client peut recourir à la médiation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile de la Société

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ​

1. PROPRIETE ET RESPONSABILITE EDITORIALE

Cette Politique de Confidentialité régit le Service fourni par la société La centrale des serruriers, Société par actions simplifiée au capital de 500 euros, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro A 444 597 801, dont le siège social est au 69 rue Louise Michel 92300 Levallois, représentée par Monsieur Gael Maison, agissant en qualité de Président, déclarant être dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « La centrale des serruriers »).

Dans le cadre du Service, La centrale des serruriers peut collecter des Données Personnelles.

La confidentialité des Données Personnelles est d’une importance capitale pour La centrale des serruriers, qui a implémenté des règles et procédures strictes pour les protéger. L’Utilisateur doit lire attentivement cette Politique de Confidentialité relative à l’usage des Données Personnelles.

L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles soumises et collectées feront l’objet d’un traitement automatisé.

2. DEFINITIONS

Dans le cadre de cette Politique de Confidentialité, les définitions suivantes s’appliqueront à tous les termes débutant par une majuscule, au singulier et au pluriel :

  • « Conditions Générales » ou « CG » : les conditions générales du Service, accessibles sur le Site.

  • « Données Personnelles » : les données personnelles collectées par La centrale des serruriers dans le cadre du Service.

  • « Partie » : La centrale des serruriers et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.

  • « Prestation » : la Prestation proposée par le Professionnel à l’Utilisateur sur la base des informations fournies par l’Utilisateur à La centrale des serruriers.

  • « Professionnel » : l’artisan, professionnel dûment autorisé à exercer sa profession conformément à la réglementation, auquel La centrale des serruriers transmet les informations de l’Utilisateur ;

  • « Politique de Confidentialité » : le présent document.

  • « Service » : le service fourni par La centrale des serruriers sur le Site, dans les conditions détaillées au sein des CG.

  • « Site » : le site https://www.lacentraldesserruriers.com, ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile, qui hébergent le Service.

  • « Utilisateur » : la personne utilisant le Site

3. ETENDUE ET MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

3.1. Cette Politique de Confidentialité régule la collecte, le traitement et la divulgation des Données Personnelles par La centrale des serruriers dans le cadre de la fourniture du Service. Elle détaille également les modalités d’exercice de leurs droits par toutes les personnes concernées par les Données Personnelles.

3.2. L’Utilisateur doit prendre connaissance de l’intégralité de la Politique de Confidentialité et l’accepter sans réserve.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation de la Politique de Confidentialité lors de la demande de mise en relation au sein du Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité du Site ».

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

3.3. La centrale des serruriers se réserve le droit de modifier à tout moment la Politique de Confidentialité en publiant une nouvelle version sur son Site, en le notifiant par courriel ou par une notification sur le Site.

La Politique de Confidentialité applicable est la dernière acceptée par l’Utilisateur.

3.4. Le site La centrale des serruriers peut contenir des liens vers un site tiers. Celui-ci peut avoir une politique de confidentialité différente et La centrale des serruriers n’engagera pas sa responsabilité pour celles-ci.

 

4. LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

La centrale des serruriers peut collecter des Données Personnelles de l’Utilisateur de différentes manières :

  • Lors du remplissage d’un formulaire au sein du Service (fourniture d’informations de contact pour demander une Prestation, formulaire de contact) ;

  • Lors de l’utilisation du Service ;

  • Pour tout contact avec La centrale des serruriers lié à un problème d’utilisation du Service ;

  • Lors de tout contact avec La centrale des serruriers

5. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ?

La centrale des serruriers peut collecter les Données Personnelles suivantes, si elles ont été fournies :

  • Coordonnées et informations de l’Utilisateur (nom, prénom, email, numéro de téléphone, définition du besoin de l’Utilisateur) ;

  • Informations de connexion au Service (adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, lieu et heure de connexion, identifiant du terminal) ;

  • Détail de l’utilisation du Service, notamment au moyen de cookies (quantité de données reçues, pages vues, actions effectuées) ; Ces Données Personnelles sont nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles par La centrale des serruriers.

6. COOKIES

La centrale des serruriers peut utiliser les cookies suivants pour la fourniture du Service via La centrale des serruriers :

  • Google Analytics (https://marketingplatform.google.com/about/), Ces cookies ont pour objet de permettre à La centrale des serruriers de collecter des statistiques de fréquentation. Il est possible d’exclure leur installation, ceux-ci n’étant pas obligatoires pour le bon fonctionnement du Service.

  • Yandex Metrica (https://yandex.com/legal/privacy/), Ces cookies ont pour objet de permettre à La centrale des serruriers de collecter des informations sur la navigation des utilisateurs.

Il est possible d’empêcher l’installation de cookies de la manière suivante :

Seuls les cookies techniques ne peuvent pas être refusés, ceux-ci étant nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Ces cookies sont installés pour une durée maximale de treize (13) mois.

7. QUEL USAGE ?

Les Données Personnelles sont collectées pour permettre à La centrale des serruriers de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Utilisateur, et notamment de :

  • Permettre le fonctionnement du Service,

  • Permettre à La centrale des serruriers de transmettre des informations aux Professionnels afin que ceux-ci puissent prendre contact avec l’Utilisateur et réaliser les Prestations,

  • Fournir une expérience personnalisée,

  • Améliorer le Service,

  • Fournir le support à l’utilisation du Service,

  • Disposer de statistiques sur l’utilisation du Service,

  • Résoudre les litiges liés au Service,

  • Notifier les changements relatifs au Service.

Les Données Personnelles ne seront pas utilisées pour un autre usage.

8. LIEU DE STOCKAGE DES DONNEES

Les Données Personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.

Aucune donnée ne sera transférée hors de l’Union Européenne.

9. DIVULGATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles ne seront jamais cédées à un tiers sans accord préalable de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles des Utilisateurs peuvent être transmises aux Professionnels pour que ceux-ci puissent fournir et assurer les Prestations, ce que les Utilisateurs acceptent. Cela concerne uniquement les Données Personnelles suivantes : nom, prénom, mail, téléphone, adresse.

Si La centrale des serruriers souhaite transmettre les Données Personnelles à des tiers, l’Utilisateur en sera informé au préalable. La centrale des serruriers ne transmettra les Données Personnes que si celui-ci a expressément accepté de communiquer ses Données Personnelles à cette fin spécifique.

La centrale des serruriers pourra également céder les Données Personnelles dans les conditions suivantes :

  • Si La centrale des serruriers est rachetée par un tiers, auquel cas les Données Personnelles seront transférées à l’acheteur, qui sera substitué à La centrale des serruriers dans l’application de cette Politique de Confidentialité.

  • Si La centrale des serruriers est tenue de transmettre les Données Personnelles en réponse à une obligation légale.

La centrale des serruriers peut faire appel aux prestataires suivants, qui peuvent avoir accès aux Données Personnelles, ce que l’Utilisateur accepte :

  • Hébergement du Service : OVH, Roubaix

    • Toutes les Données Personnelles peuvent être stockées sur les serveurs de l’hébergeur du Service.

Ces prestataires se sont engagés envers La centrale des serruriers à respecter leurs obligations légales et réglementaires en matière de données personnelles, et à ne pas les transférer hors de l’Union Européenne.

Les Données Personnelles peuvent également être transmises à toute autorité administrative en faisant la demande, ou en application de la loi ou sur décision de justice.

  • Certaines données utilisateurs à caractère personnel peuvent-être utilisées & collectées par Google et pourront servir à personnaliser des annonces publicitaires. Les cookies peuvent-être utilisés pour diffuser des publicités (personnalisées ou non). Veuillez vous référez à la politique de Google pour plus de précisions: Règles de confidentialité et conditions d'utilisation de Google 

10. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

La centrale des serruriers s’assure que les Données Personnelles sont stockées dans des conditions respectant les standards de l’industrie. La centrale des serruriers s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à la sécurisation des Données personnelles et ne peut pas exclure sa responsabilité à ce titre.

Les mesures de sécurité sont les suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

  • Sauvegarde informatique

  • Développement de certificat numérique

  • Pare-feu (Firewalls)

La centrale des serruriers s’assure que ses employés et prestataires chargés de traiter les Données Personnelles soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

En cas d’atteinte aux Données Personnelles, La centrale des serruriers en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

La centrale des serruriers stockera les Données Personnelles pendant deux (2) ans à compter de leur transmission.

Une fois ce délai écoulé, les Données Personnelles seront supprimées automatiquement.

Dans ce cas, La centrale des serruriers supprimera toutes les Données Personnelles, à l’exception de celles qui sont strictement nécessaires au maintien de sa comptabilité commerciale et au respect de ses obligations légales.

 

11. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants pour toutes les Données Personnelles transmises à La centrale des serruriers :

  • Droit d’accès,

  • Droit de rectification et de modification,

  • Droit de limiter le traitement,

  • Droit d’opposition,

  • Droit de portabilité.

Il est possible d’exercer ces droits en contactant La centrale des serruriers à l’adresse de contact suivante : assistancegm24@outlook.fr

Conformément à ses obligations légales, La centrale des serruriers s’exécutera dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

12. LOI APPLICABLE ET LITIGES

La loi applicable aux présentes est la loi française.

La Politique de Confidentialité est rédigée en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

L’Utilisateur peut soumettre à la CNIL tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la Politique de Confidentialité, non résolu à l’amiable entre les Parties.

Il pourra également être soumis au tribunal compétent du siège de La centrale des serruriers, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.